CGV

Conditions générales de vente (CGV) – PinkyFruits

Date: 01.08.2026 · Champ d'application: Commandes via la boutique en ligne pinkyfruits.ch

§ 1 Champ d'application et fournisseur

  1. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées via la boutique en ligne pinkyfruits.ch auprès de PinkyFruits Einzelfirma, Wagnerfeldstrasse 22, 8646 Wagen, Suisse (ci-après "PinkyFruits").
  2. Les présentes CGV s'appliquent aussi bien aux client:es finaux (consommateurs:trices, B2C) qu'aux client:es professionnels de la restauration et de l'hôtellerie (B2B). Les conditions divergentes des client:es professionnels ne s'appliquent pas, sauf si PinkyFruits accepte expressément leur application par écrit.
  3. En passant commande, le/la client:e accepte les présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande.

§ 2 Conclusion du contrat

  1. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de PinkyFruits, mais une invitation non contraignante au/à la client:e à passer commande (invitatio ad offerendum).
  2. En envoyant sa commande via le panier, le/la client:e fait une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente.
  3. Le contrat n'est conclu que lorsque PinkyFruits accepte la commande par une confirmation de commande par e-mail, ou au plus tard lors de l'expédition de la marchandise.
  4. PinkyFruits se réserve le droit de refuser des commandes sans donner de raisons, par exemple en cas de risque de défaut de paiement ou d'erreurs manifestes dans le prix affiché.

§ 3 Prix et TVA

  1. Tous les prix indiqués dans la boutique s'entendent en francs suisses (CHF). PinkyFruits n'est actuellement pas assujetti à la TVA, c'est pourquoi aucune TVA n'est affichée dans les prix. Si PinkyFruits devait devenir assujetti à la TVA à l'avenir, la TVA légale sera incluse dans les prix affichés à partir de ce moment.
  2. Les frais de port ne sont pas inclus dans les prix affichés et sont indiqués séparément lors du processus de commande avant la finalisation de celle-ci.
  3. PinkyFruits se réserve le droit d'adapter les prix à tout moment. Le prix en vigueur au moment de la commande fait foi.

§ 4 Conditions de paiement

  1. Le paiement s'effectue exclusivement par les méthodes suivantes: TWINT, carte de crédit (Visa/Mastercard), PayPal. L'achat sur facture n'est pas proposé, même pour les client:es professionnels (B2B).
  2. La propriété de la marchandise livrée n'est transférée au/à la client:e qu'après paiement intégral du prix d'achat (réserve de propriété, art. 715 CC).

§ 5 Livraison

  1. La livraison s'effectue en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein par la Poste.
  2. Les délais de livraison indiqués sont des valeurs indicatives non contraignantes, sauf si une date fixe a été expressément convenue.
  3. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré aux consommateurs:trices lors de la livraison de la marchandise; pour les client:es professionnels, il est transféré dès la remise au prestataire de services d'expédition.
  4. Les livraisons partielles sont autorisées, pour autant que cela soit raisonnable pour le/la client:e.

§ 6 Droit de rétractation et de retour

  1. En Suisse, contrairement à l'UE, il n'existe pas de droit de rétractation légal pour les contrats de vente conclus à distance (boutique en ligne).
  2. PinkyFruits n'accorde aucun droit de retour ou d'échange. Une rétractation, un retour ou un échange de la marchandise est exclu – même en cas d'emballage non ouvert, non endommagé et indépendamment de l'état de la marchandise.
  3. La raison en est que les produits de PinkyFruits sont des denrées alimentaires qui sont expédiées dans des sacs scellables et de qualité alimentaire. Pour des raisons d'hygiène alimentaire, la marchandise une fois expédiée ne peut être reprise, revendue ou réutilisée.
  4. Compte tenu de la faible valeur marchande des produits, PinkyFruits renonce délibérément à un système de retour ou d'échange; une compensation financière n'est effectuée que dans le cadre de l'exclusion de garantie légalement admissible réglementée au § 7.
  5. Pour les client:es résidant dans l'UE: Si le contrat est qualifié de transaction transfrontalière avec un consommateur:trice en vertu du droit de l'UE, les droits de rétractation impératifs du droit de la consommation de l'État de résidence peuvent s'appliquer indépendamment du chiffre 2 et sont réservés dans ce cas. PinkyFruits signale toutefois que pour les biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le scellé a été retiré après la livraison, il n'existe régulièrement pas de droit de rétractation même en vertu du droit de la consommation de l'UE (art. 16 lit. e directive 2011/83/UE).

§ 7 Garantie

  1. PinkyFruits exclut la garantie pour les défauts (art. 197 ss CO) dans la mesure légalement admissible selon l'art. 199 CO. Compte tenu de la faible valeur marchande des produits et pour des raisons pratiques, il n'y aura pas de reprise, de remplacement ou de réduction du prix d'achat en cas de défauts.
  2. Cette exclusion ne s'applique pas dans la mesure où PinkyFruits a dissimulé un défaut de manière dolosive (art. 199 CO) – une telle exclusion serait légalement invalide et n'est pas expressément l'objet de cette disposition.
  3. Pour les client:es professionnels (B2B), s'applique en outre: L'obligation d'examen et de réclamation selon l'art. 201 CO reste inchangée; une réclamation pour défauts après l'expiration du délai prévu est exclue.
  4. Les réclamations impératives découlant de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) en cas de dommages corporels ou matériels causés par des produits défectueux ne sont pas affectées par cette exclusion de garantie.

§ 8 Nature du produit et droit alimentaire

  1. Les produits vendus par PinkyFruits sont des denrées alimentaires (agrumes séchés). Les informations concernant les ingrédients, l'origine, la durée de conservation minimale et le stockage sont conformes à l'étiquette du produit et à la page du produit.
  2. Le/la client:e est responsable du stockage approprié après réception de la marchandise ainsi que du respect des avertissements relatifs aux allergies.

§ 9 Responsabilité

  1. PinkyFruits est responsable sans restriction en cas d'intention et de négligence grave ainsi qu'en vertu des dispositions impératives de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).
  2. Pour la négligence légère, PinkyFruits n'est responsable, dans la mesure où la loi le permet, qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
  3. Toute responsabilité supplémentaire, en particulier pour les dommages indirects, le manque à gagner ou les dommages consécutifs, est exclue dans la mesure où la loi le permet.

§ 10 Protection des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la boutique en ligne est régi par la politique de confidentialité séparée.

§ 11 Bons et codes de réduction

  1. Les bons et codes de réduction ne sont pas cumulables et non échangeables contre de l'argent, sauf indication contraire.
  2. Les bons sont utilisables jusqu'à la date d'expiration imprimée ou communiquée; après cette date, ils expirent sans remplacement, dans la mesure où la loi le permet.

§ 12 Modifications des CGV

PinkyFruits se réserve le droit d'adapter les présentes CGV à tout moment avec effet pour l'avenir. La version en vigueur au moment de chaque commande fait foi.

§ 13 Clause de sauvegarde

Si des dispositions individuelles des présentes CGV devaient être ou devenir invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

§ 14 Droit applicable et for juridique

  1. Seul le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois du LDIP.
  2. Pour les litiges avec les client:es professionnels (B2B), le for juridique exclusif est le Tribunal de district de See et Gaster, canton de Saint-Gall.
  3. Pour les consommateurs:trices (B2C), les fors juridiques légaux impératifs s'appliquent; en particulier, le for au domicile du/de la consommateur:trice en Suisse selon l'art. 32 CPC est réservé.

PinkyFruits Einzelfirma / pinkyfruits.ch – Version 1.2